top of page

Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – IMPRESSION 3D

​

1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations d’impression 3D réalisées par Campfort 3D Print, ci-après désigné "le Prestataire", auprès de tout client, particulier ou professionnel.
 

2. Commandes
Toute commande doit être accompagnée du fichier 3D à imprimer (format STL, OBJ, etc.). Le Prestataire se réserve
le droit de refuser un modèle non imprimable ou illégal (armes, pièces interdites, etc.).
 

3. Tarifs
Les prix sont établis en fonction du volume d’impression, du matériau utilisé, du temps de fabrication et des
finitions. Un devis est transmis avant toute validation de commande.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI.
 

4. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord contraire. Il peut s’effectuer par virement, espèces ou tout
autre moyen convenu.
Aucun travail ne sera lancé sans validation du devis et paiement.
 

5. Délais

Les délais de production sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une annulation de commande ou
une demande d’indemnité.
 

6. Livraison / Retrait

Les pièces peuvent être récupérées sur rendez-vous ou envoyées par transporteur aux frais du client.
Le Prestataire n’est pas responsable des éventuels retards ou dommages liés au transport.
 

7. Garantie / Limites

Les impressions 3D peuvent présenter des défauts mineurs (petites lignes, variation de couleur, etc.). Ces variations
normales ne peuvent donner lieu à réclamation.
Aucune garantie n’est donnée quant à l’usage ou à la résistance mécanique des pièces.
 

8. Responsabilité

Le client est seul responsable de l’utilisation des fichiers transmis et de leur conformité à la législation en vigueur.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou interdite.
 

9. Propriété intellectuelle

Le client doit disposer des droits nécessaires sur les fichiers fournis.
Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les modèles imprimés sauf en cas de conception sur demande.
 

10. Données personnelles

Les données collectées (nom, mail, adresse) sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont pas
communiquées à des tiers.
 

11. Litiges

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

​

CAMPFORT 3D print
Téléphone : 0685690959
Email : campfortprint@gmail.com

Adresse :12 chemin du moulin neuf 44160 BESNE
SIRET : 93496626700016

CAMPFORT 3D PRINT

​

  • Dénomination sociale ou raison sociale

  • Noms du dirigeant de l’entreprise : Andy CAMPFORT

  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés,  ou autre autorité applicable à l'activité 

  • Numéro d’identification fiscale 

  • Forme juridique de l’entreprise 

  • Montant du Capital Social 

  • Si votre site Web propose des services dans le cadre d'une activité qui nécessite l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies 

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site

  • Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

  • Mentions relatives à l'utilisation de cookies

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

E-mail : campfortprint@gmail.com
Tél. : 06.85.69.09.59

Adresse : 12 chemin du moulin neuf, 44160 BESNÉ

bottom of page